Conditions générales d'utilisation

Préambule

La Société édite et exploite la Plateforme, service en ligne qui réunit deux catégories d'Utilisateurs. Les Élèves y préparent leur orientation et consultent les formations proposées par les Écoles référencées, présentées selon les critères portés à leur connaissance. Les Écoles y décrivent leurs formations, définissent les profils qu'elles recherchent et entrent en relation avec les Élèves qui en font la demande. L'Élève décide seul des Écoles avec lesquelles il souhaite être mis en relation ; aucune de ses données n'est transmise sans sa demande et son consentement préalables.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Plateforme est mise à la disposition de ses Utilisateurs. Elles sont accessibles à tout moment depuis la Plateforme et portent mention de leur date d’entrée en vigueur.

L’Utilisateur est invité à en prendre connaissance préalablement à toute inscription. Leur acceptation est matérialisée par une action positive de sa part, selon la technique dite du « clic », en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation ». Cette case est distincte de toute autre.

Les présentes conditions entrent en vigueur à la date de leur acceptation et demeurent applicables jusqu’à la suppression du Compte ou jusqu’à l’entrée en vigueur d’une version nouvelle acceptée dans les mêmes formes.

L’acceptation des présentes conditions ne vaut pas consentement au traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur. Les consentements requis sont recueillis séparément, dans les conditions de l’article 3.

L’accès à la Plateforme et l’usage de ses fonctionnalités sont entièrement gratuits pour l’Élève, à tous les stades et sans exception.

Aucune tolérance de la part de la Société, quelles qu’en soient la durée et la fréquence, ne peut être interprétée comme valant renonciation à un droit.

Article 1Mentions légales et objet

1. 1.1

   La Plateforme PREPEERS accessible à l’adresse https://www.prepeers.co, est éditée par la société PREPEERS, société par actions simplifiée au capital de 1.056.394 euros dont le siège social est situé 304 Route Nationale 6, à (69760) Limonest, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 845 228 626 (la « Société »).

2. 1.2

   La Société peut être contactée à l’adresse de son siège social, par courrier électronique à l’adresse info@prepeers.co ou par téléphone au 04 26 00 36 59, du lundi au vendredi de 9h30 à 18h, sauf jours fériés.

3. 1.3

   Le directeur de la publication est Monsieur Harold COY. L’hébergement de la Plateforme est assuré par Microsoft Azure.

4. 1.4

   La Société a désigné un délégué à la protection des données, dont la désignation a été notifiée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés sous le numéro DPO-49178.

5. 1.5

   Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles la Société met la Plateforme à la disposition des Utilisateurs.

6. 1.6

   Outre les présentes CGU, l’Utilisateur dispose des documents suivants, accessibles depuis la Plateforme : la Politique de Confidentialité et la Politique de cookies. Chacun porte mention de sa date d’entrée en vigueur et fait partie intégrante de l’information due à l’Utilisateur.

Article 2Définitions

Les termes ci-après, employés avec une majuscule, ont dans les présentes CGU la signification suivante. Ils s’entendent dans le même sens dans les conditions générales de vente et d’utilisation applicables aux Écoles, lesquelles comportent en outre les définitions propres à la relation commerciale.

« Activation » : désigne l’acte par lequel une École accède aux données d’identification d’un Élève à la suite d’une Mise en Relation Qualifiée.

« Agent conversationnel » : désigne le système d’intelligence artificielle dénommé Lola, au moyen duquel l’Élève dialogue sur la Plateforme.

« Compte » : désigne l’espace personnel ouvert par un Utilisateur sur la Plateforme.

« École » : désigne tout établissement d’enseignement ou organisme, personne morale, ayant souscrit aux services de la Société et référencé à ce titre sur la Plateforme.

« Élève » : désigne l’Utilisateur personne physique qui recourt à la Plateforme pour préparer son orientation. Lorsqu’il s’agit d’un mineur de moins de quinze ans, le terme désigne selon le cas ce dernier et le ou les titulaires de l’autorité parentale.

« Mise en Relation » : désigne la transmission à une ou plusieurs Écoles, à la demande expresse de l’Élève et après recueil de son consentement, des données permettant à celles-ci de le contacter au sujet d’une formation.

« Mise en Relation Qualifiée » : désigne la Mise en Relation dont le Score de Compatibilité entre le Profil de l’Élève et la formation concernée atteint le seuil défini par l’École au titre de cette formation. Seules les Mises en Relation Qualifiées donnent lieu à la transmission des données de l’Élève.

« Politique de Confidentialité » : désigne le document exposant les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la Société, dans sa version en vigueur. Il porte mention de sa date d’entrée en vigueur.

« Politique de cookies » : désigne le document exposant la liste des cookies déposés depuis la Plateforme, leur finalité, leur éditeur et leur durée de conservation, dans sa version en vigueur. Il porte mention de sa date d’entrée en vigueur.

« Persona » : désigne le profil type d’Élève paramétré par une École, exprimant ses attentes en matière de recrutement. Au pluriel : les Personae.

« Plateforme » : désigne le service en ligne accessible à l’adresse https://www.prepeers.co, ainsi que tout agent conversationnel fourni par la Société.

« Profil » : désigne l’ensemble des informations déclarées par l’Élève et des éléments produits par la Plateforme à partir de celles-ci.

« Recommandation » : désigne la présentation à l’Élève d’une sélection de formations établie selon les critères exposés à l’article 8.

« Score de Compatibilité » : désigne l’indicateur calculé par la Plateforme, selon les critères exposés à l’article 8, mesurant la correspondance entre le Profil et une formation.

« Service » : l’ensemble des fonctionnalités mises à disposition par la Plateforme.

« Utilisateur » : toute personne, physique ou morale, qui accède à la Plateforme ou y dispose d’un Compte, qu’il s’agisse d’un simple visiteur, d’un Élève, d’une École ou du représentant de celle-ci.

Article 3Acceptation des CGU et consentements

1. 3.1

   L’ouverture d’un Compte suppose l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU, dans les formes exposées au préambule.

2. 3.2

   L’acceptation des présentes CGU ne vaut pas consentement au traitement des données à caractère personnel. Les consentements requis sont recueillis séparément, par des cases distinctes et non pré-cochées, pour chacune des finalités concernées.

3. 3.3

   L’Élève peut retirer chacun de ses consentements à tout moment, sans que ce retrait affecte la licéité des traitements antérieurement fondés sur celui-ci.

4. 3.4

   Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Service. La version en vigueur est accessible depuis la Plateforme et porte la mention de sa date d’entrée en vigueur.

Article 4Âge des Élèves et autorisation parentale

1. 4.1

   L’accès aux contenus d’information publiés sur la Plateforme — fiches métiers, fiches de formation et contenus pédagogiques — est libre et ne suppose ni Compte, ni inscription, ni dialogue avec l’Agent conversationnel.

2. 4.2

   L’Élève âgé de quinze ans révolus consent seul aux traitements de ses données, conformément à l’article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. L’Élève mineur déclare avoir informé les titulaires de l’autorité parentale de son inscription.

3. 4.3

   L’ouverture d’un Compte par un Élève âgé de moins de quinze ans est subordonnée à l’autorisation du ou des titulaires de l’autorité parentale, recueillie selon les modalités suivantes :

   • l’Élève renseigne la classe qu’il fréquente ou son niveau d’études ainsi que l’adresse électronique d’un titulaire de l’autorité parentale ;
   • un message est adressé à cette adresse, exposant la nature du Service, les traitements envisagés et les droits des personnes concernées ;
   • le Compte n’est activé qu’après confirmation expresse par le titulaire au moyen du lien figurant dans ce message ;
   • la preuve de cette confirmation est horodatée et conservée pendant toute la durée de vie du Compte.
4. 4.4

   Le titulaire de l’autorité parentale peut retirer son autorisation à tout moment et demander la suppression du Compte. Ce retrait emporte clôture du Compte et effacement du Profil.

5. 4.5

   La Mise en Relation prévue à l’article 10 n’est pas ouverte aux Élèves âgés de moins de quinze ans. Ceux-ci accèdent à l’ensemble des autres fonctionnalités, à l’exclusion de toute transmission de leurs données à une École.

Article 5Description du Service

1. 5.1

   Le Service permet à l’Élève de préparer son orientation. Il comporte les fonctionnalités suivantes :

   • un dialogue avec l’Agent conversationnel, au cours duquel l’Élève exprime ses attentes, ses centres d’intérêt, ses préférences et le niveau de formation qu’il recherche ;
   • la restitution d’un Profil faisant apparaître des points d’appui et des points de vigilance ;
   • la présentation d’une sélection de formations, dans les conditions de l’article 8 ;
   • la consultation de contenus d’information sur les métiers et les formations ;
   • la faculté de demander une Mise en Relation, dans les conditions de l’article 10.
2. 5.2

   L’Élève peut, s’il le souhaite, transmettre des documents complémentaires, notamment ses bulletins scolaires. Cette transmission est facultative et n’affecte ni l’accès au Service ni l’étendue des formations présentées.

3. 5.3

   Le niveau de formation recherché est déterminé par l’Élève. La Plateforme ne se prononce pas sur le niveau d’enseignement qui lui conviendrait. Les résultats scolaires éventuellement communiqués ne conduisent jamais à écarter une formation ni à en restreindre l’accès : ils pondèrent marginalement le Score de Compatibilité. Lorsqu’une École a rendu public le niveau auquel elle recrute habituellement, cette information est restituée à titre indicatif, sans appréciation des chances de l’Élève.

Article 6Nature et limites du Service

1. 6.1

   Le Service constitue un outil d’aide à la réflexion et à la comparaison. Il ne constitue ni un conseil personnalisé en orientation, ni une prestation d’accompagnement individuel.

2. 6.2

   Le Service ne constitue pas un bilan de compétences au sens de l’article L. 6313-4 du code du travail, ni un conseil en évolution professionnelle au sens de l’article L. 6111-6 du même code. La Société n’est pas un opérateur du conseil en évolution professionnelle et n’intervient pas dans le cadre du service public régional de l’orientation.

3. 6.3

   La Société n’intervient à aucun titre dans les décisions d’admission, de sélection ou de rejet d’une candidature, qui relèvent de la seule compétence des établissements, selon leurs propres procédures.

4. 6.4

   Les éléments restitués à l’Élève, notamment le Profil, ont une valeur indicative. Ils ne constituent ni un diagnostic, ni un pronostic de réussite, ni une évaluation de ses aptitudes.

Article 7Compte

1. 7.1

   L’Utilisateur renseigne des informations exactes et les tient à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et des opérations effectuées depuis son Compte.

2. 7.2

   Le Compte est strictement personnel. Toute utilisation par un tiers est interdite, de même que la création de plusieurs Comptes par une même personne.

3. 7.3

   L’ouverture d’un Compte par un mineur est à ce jour réservée aux résidents français.

4. 7.4

   L’Élève peut à tout moment accéder à son Profil, le rectifier, le compléter ou en demander la suppression depuis son Compte.

Article 8Formation des Recommandations et transparence

8.1Périmètre des formations présentées

La Plateforme ne présente pas l’intégralité de l’offre de formation existante. Seules y figurent les formations des Écoles partenaires ayant souscrit aux services de la Société et ayant renseigné leurs programmes. Les formations d’établissements non partenaires n’y figurent pas. L’Élève est invité à compléter sa recherche par d’autres sources, notamment les ressources publiques d’information sur l’orientation.

8.2Critères du Score de Compatibilité

La Recommandation repose sur un Score de Compatibilité mesurant la correspondance entre les attentes de l’Élève et les caractéristiques d’une formation. Il est calculé à partir des quatre critères suivants :

• la situation géographique de la formation au regard des préférences exprimées ;
• les modalités pédagogiques — notamment le rythme, l’alternance ou la formation initiale — au regard des préférences exprimées ;
• le budget au regard des indications données par l’Élève ;
• les caractéristiques des personnes ayant suivi la formation, rapprochées du Profil.

Le quatrième critère mesure une compatibilité. Il ne constitue ni une prédiction de réussite, ni une appréciation des aptitudes de l’Élève, et ne conduit jamais à écarter une formation de la Plateforme.

8.3Indépendance des Recommandations

Les relations commerciales que la Société entretient éventuellement avec une École n’affectent aucun des critères mentionnés à l’article 8.2. Aucune École ne peut acquérir un meilleur classement, une meilleure visibilité ou une position privilégiée dans les Recommandations. Il n’existe sur la Plateforme aucun emplacement publicitaire ni mise en avant rémunérée.

8.4Caractère non exhaustif de la Recommandation

La Plateforme présente à l’Élève une sélection de formations parmi celles répondant à ses critères. Cette sélection n’est ni exhaustive ni hiérarchique. L’Élève conserve la faculté de consulter et de solliciter toute formation référencée, y compris celles qui ne lui sont pas recommandées.

8.5Seuils définis par les Écoles

Chaque École définit le Score de Compatibilité à partir duquel elle souhaite recevoir des Mises en Relation, ainsi que les Personae correspondant aux profils qu’elle recherche. Ce paramétrage détermine les Écoles susceptibles de recevoir une Mise en Relation ; il demeure sans effet sur les critères mentionnés à l’article 8.2.

Article 9Agent conversationnel et recours à l'intelligence artificielle

1. 9.1

   L’Élève est informé, lors de sa première interaction, qu’il dialogue avec un système d’intelligence artificielle et non avec une personne physique. Cet agent est identifié sur la Plateforme sous la dénomination Lola.

2. 9.2

   Le dialogue a pour objet de recueillir les attentes, les centres d'intérêt, les préférences et le niveau de formation recherché par l'Élève, afin d'établir son Profil et de lui présenter une sélection de formations.

3. 9.3

   Lola ne se prononce pas sur le niveau d'enseignement qui conviendrait à l'Élève, n'apprécie pas ses aptitudes, ne prend aucune décision et n'entre en relation avec aucune École de sa propre initiative. La Société peut adresser à l'Élève, en dehors de la Plateforme, les messages nécessaires à l'exécution du Service, notamment la restitution de son Profil et la suite d'un échange qu'il a engagé. Toute autre sollicitation, et notamment les relances destinées à l'inviter à reprendre son parcours, suppose son consentement préalable, recueilli par canal dans les conditions de l'article 11.

4. 9.4

   Les échanges sont enregistrés et conservés dans les conditions et pour les durées exposées dans la Politique de Confidentialité. Ils sont utilisés pour établir le Profil et les Recommandations.

5. 9.5

   Les échanges ne font l'objet d'aucun autre usage, à l'exception de l'amélioration des systèmes d'intelligence artificielle de la Société, qui n'intervient qu'après anonymisation. Celle-ci s'opère sur une copie extraite à cette seule fin, supprimée dès le corpus constitué. Le corpus ne comporte aucun élément permettant de le rapprocher d'un Élève, d'un Compte ou d'un échange déterminé, de sorte qu'aucun Élève ne puisse plus être identifié, directement ou indirectement, ni par la Société ni par un tiers. Les échanges des Élèves âgés de moins de quinze ans sont exclus de cet usage.

6. 9.6

   Les agents conversationnels que les Écoles déploient sur leurs propres sites internet ne relèvent pas du Service. Les échanges qui s'y tiennent sont placés sous la responsabilité de l'École concernée, qui en informe les personnes concernées.

7. 9.7

   Les contenus publiés sur la Plateforme qui sont générés, en tout ou partie, au moyen d’un système d’intelligence artificielle sont identifiés comme tels.

8. 9.8

   Le Profil et les Recommandations sont établis au moyen d’un traitement automatisé. L’Élève peut, à tout moment et sans justification, demander l’intervention d’une personne physique, exprimer son point de vue et contester le résultat obtenu, en écrivant à info@prepeers.co. Cette demande est traitée dans les conditions de l’article 15.

9. 9.9

   La logique du traitement est exposée à l’article 8. Une information complémentaire figure dans la politique de confidentialité.

Article 10Mise en Relation

10.1Principe

Aucune donnée concernant l’Élève n’est transmise à une École sans sa demande expresse et son consentement préalable. La Mise en Relation n’est pas ouverte aux Élèves âgés de moins de quinze ans.

10.2Moment et objet du consentement

Le consentement à la Mise en Relation est recueilli préalablement à celle-ci, après que les formations et les Écoles correspondant au Profil ont été présentées à l’Élève. Celui-ci se prononce ainsi en connaissance des établissements susceptibles de le contacter et de la nature des données qui leur seront transmises. Il peut refuser toute Mise en Relation sans perdre le bénéfice des autres fonctionnalités.

10.3Données transmises

Sont transmises aux Écoles concernées les données suivantes : nom, prénom, coordonnées correspondant aux canaux acceptés, formation concernée, niveau et type de formation recherchés, situation actuelle.

10.4Éléments complémentaires

L'Élève peut, s'il le souhaite, autoriser la transmission d'éléments complémentaires : le Profil restitué par l'Agent conversationnel, comprenant les points d'appui, les points de vigilance et le résultat du questionnaire de personnalité, ainsi que les documents scolaires qu'il a communiqués.

Cette transmission fait l'objet d'un consentement spécifique et non pré-coché, distinct de celui donné à la Mise en Relation, recueilli préalablement à celle-ci et révocable à tout moment. Le Profil est présenté à l'Élève avant que son consentement ne lui soit demandé. L'Élève qui la refuse bénéficie de la Mise en Relation dans les mêmes conditions, sans restriction ni différence de traitement.

Les Écoles destinataires sont contractuellement tenues de n'utiliser ces éléments qu'aux fins d'adapter leur présentation à l'Élève, à l'exclusion de toute décision d'admission, de sélection ou de classement, et de les supprimer dans les conditions prévues par leurs conditions contractuelles.

10.5Présentation préalable aux Écoles

Préalablement à toute Mise en Relation, les Écoles dont les critères correspondent au Profil peuvent en recevoir une version pseudonymisée, dépourvue des données permettant d’identifier ou de contacter l’Élève. Cette version se limite aux éléments du Profil utiles à l’appréciation de l’adéquation entre celui-ci et la formation. Cette présentation ne permet pas l’identification de l’Élève.

10.6Retrait

L’Élève peut à tout moment retirer son consentement à une Mise en Relation ou à la transmission des éléments complémentaires. La Société en informe sans délai les Écoles destinataires, qui sont contractuellement tenues de cesser tout contact et de supprimer les données concernées.

Article 11Prise de contact par les Écoles

1. 11.1

   L’Élève indique le ou les canaux par lesquels il accepte d’être contacté : téléphone, courrier électronique, messagerie interne de la Plateforme ou service de messagerie tiers, notamment WhatsApp. Il peut n’en accepter aucun.

2. 11.2

   Le consentement à la prospection par voie téléphonique fait l’objet d’une case distincte, non pré-cochée, dont le libellé mentionne expressément que l’appel sera passé par les Écoles concernées. Ce consentement est horodaté et conservé.

3. 11.3

   Les Écoles s’engagent contractuellement à ne contacter l’Élève que par les canaux qu’il a acceptés, dans le respect des jours, horaires et fréquences fixés par la réglementation applicable.

4. 11.4

   L’Élève peut retirer à tout moment son consentement à être contacté, depuis son Compte ou en écrivant à info@prepeers.co.

Article 12Données à caractère personnel

1. 12.1

   Les traitements mis en œuvre sont décrits dans la Politique de Confidentialité, accessible sur la Plateforme.

2. 12.2

   L’Utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s’exercent auprès du délégué à la protection des données, par courrier au siège social ou à l’adresse info@prepeers.co. Il peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Article 13Cookies et autres traceurs

1. 13.1

   Lors de sa première visite, l’Utilisateur est informé du dépôt et de la lecture de cookies sur son terminal et invité à exprimer son choix au moyen d’un bandeau lui permettant d’accepter, de refuser et de paramétrer son consentement finalité par finalité, avec la même facilité.

2. 13.2

   Seuls les cookies strictement nécessaires à la fourniture du Service — authentification, sécurité, mémorisation du choix exprimé, équilibrage de charge — sont déposés sans son consentement.

3. 13.3

   Le refus des cookies ne fait obstacle ni à l’accès à la Plateforme, ni à la formation des Recommandations, ni à la Mise en Relation.

4. 13.4

   Le choix exprimé est conservé six mois, à l’issue desquels l’Utilisateur est de nouveau interrogé. Les cookies déposés ont une durée de vie n’excédant pas treize mois et les informations collectées par leur intermédiaire ne sont pas conservées au-delà de vingt-cinq mois.

5. 13.5

   Le consentement peut être retiré à tout moment sur la Plateforme.

6. 13.6

   La liste des cookies, leur finalité, leur éditeur et leur durée de conservation figurent dans la Politique de cookies, accessible sur la Plateforme. Les traitements auxquels ils donnent lieu sont décrits dans la Politique de Confidentialité.

Article 14Engagements de l’Utilisateur

1. 14.1

   L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.

2. 14.2

   Il s’interdit tout usage détourné du Service, notamment l’extraction systématique des contenus, l’utilisation de procédés automatisés d’accès, la collecte de données concernant d’autres Utilisateurs et toute atteinte à la sécurité de la Plateforme.

3. 14.3

   Il s’interdit de diffuser, par quelque moyen que ce soit, tout contenu injurieux, diffamatoire, discriminatoire, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers.

Article 15Réclamations et exercice des droits

1. 15.1

   Toute réclamation peut être adressée à 304 Route Nationale 6 à (69760) Limonest et sur l’adresse email info@prepeers.co.

2. 15.2

   Les demandes relatives aux données à caractère personnel et les demandes formées au titre de l’article 9.8 sont traitées dans les délais prévus par la réglementation applicable.

3. 15.3

   La Société accuse réception de toute réclamation dans un délai de cinq jours ouvrés et s’efforce d’y répondre dans un délai de trente jours. À défaut de règlement amiable, l’Utilisateur conserve la faculté de saisir la juridiction compétente.

Article 16Propriété intellectuelle

1. 16.1

   La Plateforme, sa structure, ses contenus éditoriaux et les éléments qui la composent demeurent la propriété de la Société ou de ses partenaires.

2. 16.2

   Sont notamment visés l’ensemble des éléments, visuels ou sonores, ainsi que la technologie sous-jacente : logiciels, systèmes, infrastructures, bases de données, marques, logos, dénominations sociales, noms de domaine, textes, images, vidéos, photographies et sons utilisés ou exploités sur la Plateforme, qu’ils soient ou non protégeables par un droit de propriété intellectuelle.

3. 16.3

   Toute exploitation non autorisée de tout ou partie de ces éléments, et notamment tout désassemblage, décryptage, extraction, décompilation, copie, reproduction, diffusion, modification, adaptation ou exploitation, partielle ou totale, sans autorisation préalable et écrite de la Société, constitue une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.

4. 16.4

   L’accès à la Plateforme ne confère aucun droit de propriété intellectuelle. L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée d’utilisation du Service.

5. 16.5

   Il est interdit à l’Utilisateur d’introduire sur la Plateforme des données de nature à en modifier le contenu ou l’apparence, ou d’en simuler l’apparence ou le fonctionnement, notamment par des techniques de cadrage ou de mise en miroir.

6. 16.6

   Les marques, dénominations et logos des Écoles demeurent la propriété de celles-ci.

Article 17Disponibilité du Service

1. 17.1

   La Société met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie de continuité. Elle peut l’interrompre pour maintenance, en informant les Utilisateurs lorsque les circonstances le permettent.

2. 17.2

   La Société peut faire évoluer le Service ; les évolutions substantielles sont portées à la connaissance des Utilisateurs.

Article 18Responsabilité

1. 18.1

   La Société est tenue d’une obligation de moyens. Elle répond des dommages directs résultant d’un manquement qui lui est imputable.

2. 18.2

   Les informations relatives aux formations, notamment les intitulés, les niveaux de certification, les taux d’insertion et les indicateurs chiffrés, sont fournies par les Écoles, qui en garantissent l’exactitude. Elles sont présentées avec l’indication de leur source. La Société ne saurait être tenue des conséquences d’une information inexacte fournie par une École, sans préjudice de son obligation de retirer sans délai toute information dont l’inexactitude lui serait signalée.

3. 18.3

   La Société n’est pas responsable des relations nouées entre l’Élève et une École à la suite d’une Mise en Relation, ni des décisions d’admission ou de refus prises par celle-ci. Elle n’est pas davantage responsable :

   • des litiges survenant entre Utilisateurs, et plus généralement des suites de leurs échanges ;
   • des interruptions d’accès à la Plateforme, des défaillances techniques non imputables à la Société ou des défauts de compatibilité avec le matériel ou les logiciels de l’Utilisateur ;
   • des défauts intrinsèques du réseau internet, notamment du manque de fiabilité et du défaut de sécurisation des informations qui y circulent ;
   • des informations inexactes communiquées par un Utilisateur ;
   • de l’annulation, de la modification ou du non-aboutissement d’un échange consécutif à une Mise en Relation.
4. 18.4

   L’Utilisateur est seul responsable de la protection de son matériel, de ses données et de ses identifiants, de l’usage qu’il fait de la Plateforme et du respect des présentes CGU. Il garantit la Société des conséquences dommageables de toute réclamation résultant d’un manquement qui lui serait imputable.

5. 18.5

   S’agissant des contenus fournis par les Écoles et par les Utilisateurs, la Société agit en qualité de fournisseur de service d’hébergement au sens du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques. Elle n’est à ce titre soumise à aucune obligation générale de surveiller ces contenus ni de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Elle retire tout contenu manifestement illicite ou en rend l’accès impossible dès qu’elle en a effectivement connaissance.

6. 18.6

   La Société est exonérée de sa responsabilité en cas de faute de l’Utilisateur ou de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

7. 18.7

   Les stipulations du présent article ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, ni dans les cas où la loi les prohibe.

Article 19Durée, suspension et suppression du Compte

1. 19.1

   Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Service.

2. 19.2

   L’Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment, sans motif ni préavis, depuis son espace personnel. La suppression emporte effacement du Profil dans les conditions prévues par la Politique de Confidentialité.

3. 19.3

   La suppression du Compte ne porte ni sur les enregistrements horodatés des consentements exprimés par l’Élève et des Activations réalisées, conservés pour les durées indiquées dans la Politique de Confidentialité aux fins d’établir la preuve de ces opérations et de la facturation qui en résulte, ni sur les données dont la conservation est imposée par la loi. Ces enregistrements sont conservés séparément et ne sont plus utilisés à d’autres fins.

4. 19.4

   La suppression du Compte est sans effet sur les traitements mis en œuvre par les Écoles auxquelles les données de l’Élève ont été transmises avant cette suppression. L’Élève exerce ses droits directement auprès de celles-ci, dont l’identité lui est communiquée sur demande.

5. 19.5

   La Société peut suspendre ou supprimer un Compte en cas de manquement grave aux articles 7 et 14, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf atteinte à la sécurité justifiant une mesure immédiate.

Article 20Modification des CGU

1. 20.1

   La Société peut modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs en sont informés au moins trente jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions et invités à les accepter dans les formes exposées au préambule.

2. 20.2

   L’Utilisateur qui n’accepte pas les modifications peut supprimer son Compte avant leur entrée en vigueur.

Article 21Liens hypertextes

1. 21.1

   La Plateforme peut comporter des liens renvoyant vers des sites tiers sur lesquels la Société n’exerce aucun contrôle. Nonobstant les vérifications qu’elle opère, la Société ne répond ni du contenu de ces sites, ni des dommages susceptibles d’en résulter.

2. 21.2

   L’Utilisateur qui recourt à un service tiers accessible depuis la Plateforme en fait son affaire personnelle, y compris quant à l’acceptation des conditions générales de ce service.

Article 22Mode et charge de la preuve

1. 22.1

   Les opérations effectuées sur la Plateforme sont enregistrées dans le système d’information de la Société. Ces enregistrements font foi de la réalité des faits qu’ils relatent, jusqu’à preuve contraire.

2. 22.2

   Les données conservées sur support informatique ou électronique constituent des preuves recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante qu’un écrit sur support papier.

Article 23Nullité partielle

1. 23.1

   Si l’une des stipulations des présentes CGU devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement applicables et conserveraient leurs effets.

Article 24Droit applicable et juridiction

1. 24.1

   Les présentes CGU sont soumises au droit français.

2. 24.2

   À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun, l’Élève consommateur conservant la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile.